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  Le mutuel - Code de la mutualité

L’article 1er du nouveau Code est ainsi rédigé :

Les sociétés mutualistes sont des groupements qui, au moyen des cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l’intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité ou d’entraide visant notamment :

1°-La prévention des risques sociaux et la réparation de leurs conséquences ;

2°-L’encouragement de la maternité et la protection de l’enfance et de la famille ;

3°-Le développement moral, intellectuel et physique de leurs membres.

Quelle mouche a donc piqué les politiciens depuis la Libération pour consentir et renouveler (donc confirmer !) à plusieurs reprises ainsi à la mutualité une telle prérogative ?

On reste confondu devant l’ étendue des prérogatives de cette loi, sa prétention peut-on dire !
Le développement moral, sachant l’extrême sensibilité de ce mot, mais aussi sa subjectivité !
Le développement intellectuel, alors que tant d’organisations, à commencer par l’Education Nationale, sont en charge de cet objectifs !
Le développement physique, qui paraît tout de même plus accessible, car dans ce domaine, on sait faire !
Mais surtout, les trois réunis ! La Mutualité aurait-elle cette vocation insensée de construire l’homme dans sa globalité, esprit-corps ?

Bien qu’ayant été vivement rejetée, l’idée de la couverture obligatoire n’en poursuit pas moins son chemin : dès 1930, les plus démunis bénéficient d’un régime obligatoire.
La Mutualité , déjà réputée à cette époque pour la qualité et la rigueur de sa gestion , apporte sa contribution active aux assurances sociales alors qu’elle demeure farouchement opposée à toute extension de cette activité.

Après la Seconde Guerre mondiale, une nouvelle étape est franchie : l’existence de la Sécurité sociale amoindrit considérablement son rôle officiel et la pousse à devenir, au même titre que les organisations représentatives des divers courants socioprofessionnels, un groupe de pression à part entière au service de l’homme.

Lorsque se pose en 1945 le problème de la généralisation de ce type de protection, la Mutualité essaie d’imposer l’idée que le travail de gestion de cette protection lui revient.
Le ministre du Travail de l’époque (Alexandre PARODI) s’oppose à l’idée de confier cette responsabilité aux représentants de travailleurs : les syndicats.

La Sécurité sociale sera créée par l’ordonnance du 4 octobre 1945.
Cette décision constitue pour la Mutualité une cruelle défaite.
Beaucoup y voient à l’époque l’annonce du déclin, voire de la disparition des mutuelles.
L’avenir démentira magistralement ces prédicateurs alarmistes puisque dans les quarante années qui suivirent le mouvement mutualiste va connaître un développement sans précédent , allant jusqu’à attirer la moitié de la population du pays, démontrant , si besoin était, la complémentarité de ces deux systèmes ( obligatoire et volontaire).

Par contre, pourquoi en 1947, la Mutualité est elle restée absente de ce débat lors de l’instauration des régimes de retraite complémentaires ?
Les années 60 sont marquées par deux problèmes majeurs : l’extension des régimes obligatoires de la Sécurité Sociale à de nouvelles catégories socioprofessionnelles et les volontés gouvernementales de contrôle du fonctionnement de cette institution, par les ordonnances de 1967 notamment .C’est à cette époque que ce sont considérablement développées les mutuelles d’entreprises.

L’extension des régimes obligatoires aux exploitants agricoles en 1961 et aux travailleurs indépendants en 1966 se traduit pour la Mutualité par le développement de la concurrence entre les organismes habilités à gérer ces régimes.

Aujourd’hui, la Mutualité constitue un mouvement de défense des consommateurs de soins de santé. Elle apporte ses prestations à plus d’un français sur deux.
Malgré de nombreuses chausses-trappes, elle saisit toutes les occasions pour affirmer son refus d’entrer dans une logique commerciale et pour réaffirmer son attachement à ses valeurs fondamentales qui sont la solidarité et l’humanisme.

Gageons que ce mouvement unique en Europe aura sans aucun doute fort à faire pour faire prévaloir sa spécificité dans les années prochaines car il sera attaqué de toutes parts : par les directives et règlements européens, mais aussi par les actions répétées des puissants et influents groupes français constitués par les assurances et, dans une moindre mesure les banques.

Dans une société dominée par l’individualisme et une croyance aveugle aux lois du marché, les mutualistes sauront-ils une nouvelle fois se mobiliser et reprendre en mains leur mouvement (et sans doute leur destinée ) afin de lui permettre de franchir cette nouvelle difficulté ?
Le XIXè Congrès de la Mutualité, tenu à Aix les Bains posait déjà en 1945 une question centrale qui était : « La Mutualité a-t-elle un avenir ? ».

Rappelons que les Mutuelles sont régies en France par le code de la Mutualité et plus particulièrement par l’article 1er de l’ordonnance du 19 octobre 1945 qui abroge la loi du 1er avril 1898 sur la Mutualité et la dote d’un ensemble de règles qui deviendra le Code de la Mutualité en 1955 :

Il est surprenant de constater que malgré les larges possibilités ouvertes par le législateur dans l’article 1er du Code de la mutualité, l’essentiel des réalisations faites par les différentes mutuelles trouvent leur place dans les alinéas 1 et 2.

Curieusement, 55 années plus tard, les réalisations relevant de l’alinéa 3 restent en nombre discrétionnaire notamment en ce qui concerne le développement personnel.

L’action de la CCMY dans ce domaine reste à ce jour exemplaire et probablement unique, en admettant l’hypothèse qu’elle perdure dans quelques années !

A l’instigation de la CCMY, l’Union Nationale Mutualiste d’Initiatives Sociales (UNMIS) a organisé le 13 janvier 1999, une journée d’information sur le thème « du développement culturel au développement mutualiste ».

En introduction aux travaux de cette journée, Jean-Pierre DAVANT, Président de la FNMF, déclarait :

« Il y a dans le domaine du développement culturel un gisement d’idées à fouiller car nous sommes aujourd’hui à la recherche d’une différenciation par rapport au monde commercial de l’assurance. Il faut que demain, dans le quotidien, nous soyons différents des autres.
L’approche globale que nous avons de la santé au sens de la définition de l’Organisation Mondiale de la Santé et donc pas uniquement la réparation de la maladie- nous prédispose à rechercher toute forme d’intervention. On peut, bien sûr, régler le problème immédiat de santé ; mais un accompagnement général par une institution vivant sur les principes de la solidarité aura plus d’effet au niveau de la santé. La FNMF a toute légitimité pour agir dans la perspective d’une prise en compte globale.
Aujourd’hui, l’UMNIS, dans un cadre structuré, propose d’aller plus loin et d’élaborer une doctrine, un cadre d’intervention, pour demain, dans le domaine du développement culturel.
Je ne peux qu’encourager une telle initiative . Si demain nos mutuelles sont en capacité de proposer des prestations qui incluent cette dimension, nous aurons parfaitement réussi ce qui était prévu lorsque l’UMNIS s’est mise en place.
Je vous encourage à nous fournir et à fournir à nos mutuelles des pistes nouvelles et innovantes.
La Fédération appuiera toutes les initiatives qui vont dans ce sens ».

Cependant, depuis cette date, aucune réalisation ne semble s’être concrétisée.


Le code de la mutualité aujourd’hui dit :

L’article 1er du nouveau Code est ainsi rédigé :

Les sociétés mutualistes sont des groupements qui, au moyen des cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l’intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité ou d’entraide visant notamment :

1°- La prévention des risques sociaux et la réparation de leurs conséquences ;

2°- L’encouragement de la maternité et la protection de l’enfance et de la famille ;

3°- Le développement moral, intellectuel et physique de leurs membres.

La dernière mouture du « Code de la Mutualité », qui date du XXXXX dit :